Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Tout quota doit être transféré par l’entremise du système centralisé de vente de quota prévu à la section 2 du présent chapitre, sauf dans les cas expressément prévus à la section 3 du présent chapitre.
Décision 6367, a. 25; Décision 11482, a. 9.
25. Un producteur peut céder son quota en tout ou en partie, avec ou sans son exploitation.
Un producteur qui ne cède qu’une partie de son quota doit en conserver au moins 300 m2.
Décision 6367, a. 25.
© Gouvernement du Québec